Droit du travail au Vietnam : des salaires peu élevés malgré une législation protectrice des salariés
Avec une main-d’oeuvre bon marché, le Vietnam est un pays très attractif pour les investisseurs étrangers. Le droit du travail au Vietnam est cependant protecteur des salariés. L’employeur est tenu de respecter de nombreuses dispositions impératives de la législation du travail au Vietnam.
Principaux aspects du droit du travail au Vietnam
Le droit du travail au Vietnam prévoit des règles impératives dans de nombreux domaines :
- Durée du travail : le travail ne peut excéder 8 heures par jour et 48h hebdomadaires.
- Heures supplémentaires : les heures supplémentaires ne peuvent être supérieures à 4h par jour et 200h par an selon les lois sur le travail au Vietnam.
- Congés : travailler les jours fériés, les jours de repos hebdomadaire et les jours ouvrables donne lieu à une majoration de salaire.
- Repos hebdomadaire et annuel : Le salarié a droit à une journée de temps de repos hebdomadaire et à 12 jours de congé annuel.
- Retraite : les employés peuvent prendre leur retraite entre 55 et 60 ans.
- Résiliation unilatérale : la résiliation du contrat de travail par l’employeur est possible avec notification à condition de respecter un préavis de 45 jours pour un CDI, 30 jours pour un CDD compris entre 12 et 36 mois, et 3 jours ouvrables au moins pour un contrat saisonnier ou un CDD de moins de 12 mois. Les employés ont également le droit de résilier unilatéralement leur contrat de travail avec notification, sous les mêmes exigences que la résiliation par l’employeur.
- Conventions collectives : la législation du travail au Vietnam encourage la signature de conventions collectives et impose la production d’un règlement intérieur pour les entreprises qui emploient au moins 10 salariés.
- Cotisations obligatoires : il existe un droit social au Vietnam, qui oblige les employeurs et les employés à cotiser pour une assurance sociale, une assurance santé et une assurance chômage.
Structure attractive du marché du travail au Vietnam
La structure du marché du travail rend le Vietnam hautement attractif pour les investisseurs étrangers :
- Migration rurale : Le Vietnam a connu des taux de croissance très élevés, qui se sont traduits par une importante migration rurale vers le milieu urbain et une transition sectorielle de l’agriculture vers les activités industrielles et de service. Ce phénomène a participé à une forte montée du taux de salarisation et une hausse des salaires.
- Sous-emploi : Le sous-emploi occupe une place majeure parmi les travailleurs et nombreux sont ceux qui tirent leur revenu du secteur informel. En 2012, le secteur informel représentait 23,5% de l’emploi. Cette part de la population n’est pas protégée par la loi, n’a pas de couverture sociale et est donc difficile à administrer.
- Population jeune : La main d’œuvre est abondante et dynamique en raison de la jeunesse de la population. Plus de 80% de la population est âgée de moins de 54 ans. Elle est en outre peu coûteuse. Le salaire minimum est très peu élevé. Le gouvernement a augmenté de 12,4% ce salaire mensuel minimum au 1er janvier 2016 : il est de 3,5 millions de dongs, soit 155 $ (s’appliquant pour la zone I comprenant les villes et discrites de Hanoi, Haiphong, Ho Chi Minh-Ville, la province de Dong Nai, la province de Bingh Duong et la province de Ba Ria).
Obtention du permis de travail vietnamien
Selon le droit du travail vietnamien, tout salarié étranger travaillant pour le compte d’entreprises installées au Vietnam doit être muni d’un permis de travail, sauf si le contrat de travail est d’une durée inférieure à 3 mois. En outre, certaines professions ne nécessitent pas de permis de travail (comme celles de chef d’un bureau de représentation ou d’une filiale installée au Vietnam, avocats étrangers qui disposent d’un certificat d’exercice de la profession d’avocat au Vietnam, les étrangers étant membres ou dirigeants d’une société à responsabilité limitée, les membres du conseil d’administration d’une société anonyme, les étrangers étant transférés de manière interne au sein d’une entreprise et ayant une activité répondant à l’un de ces 11 services : services commerciaux ; services d’information; services de construction; services de distribution; services d’éducation; services environnementaux; services financiers; services de santé; services de tourisme; services de la culture et des loisirs; services de transport).
Les lois sur le travail au Vietnam confient au service du Travail, des Invalides de Guerre et des Affaires sociales de province et de ville la mission de délivrer aux travailleurs étrangers le permis de travail selon le formulaire émis par le ministère du Travail, des Invalides de Guerre et des Affaires sociales.
La durée de validité du permis de travail est égale à celle du contrat de travail ou à celle de la mission décidée par la partie étrangère qui a envoyé le salarié, sans toutefois dépasser deux ans.
Obtention du visa d’affaires vietnamien
Pour obtenir un visa d’affaires valable de trois à six mois maximum, il faut être en possession d’une invitation de la part des autorités vietnamiennes, selon le secteur d’activité de l’entreprise. L’autorité vietnamienne contactera la Direction générale de l’Immigration qui lui procurera un numéro d’autorisation.
Il y a 20 catégories distinctes de visas et durées. Une catégorie de visa ne peut désormais plus être convertie d’un objet à un autre au sein du Vietnam. Les investisseurs étrangers se voient octroyer des visas ou des cartes de résidents temporaires afin de pouvoir réaliser leurs investissements au Vietnam, sans toutefois dépasser une durée maximale de 5 ans. Dans certains cas, le visa peut être accordé aux étrangers à la frontière. Les autorisations de résidence temporaire sont accordées par le ministère de l’immigration.
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